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Conditions générales de vente

 

1. Généralités

1.1 Les ventes et fournitures d’équipements et matériels électriques (ci-après, les fournitures) à effectuer par Circutor, S.A. (ci-après le vendeur) seront régies par les présentes Conditions générales de vente, exception faite de tout ce qui sera expressément accordé sous une forme différente sur un document contractuel et qui en constituera les conditions particulières. Par conséquent, sont dépourvues de valeur, à tout effet, toutes autres conditions qui n’auraient pas été acceptées expressément par le vendeur.

1.2 Il sera considéré que les présentes Conditions générales ont été communiquées à l’acheteur dès l’instant où sera communique le site web sur lequel elles se trouvent ou que ce dernier recevra une offre du vendeur accompagnée desdites Conditions. Alternativement, ces conditions seront considérées comme étant communiquées si l’acheteur les a reçues préalablement au cours de sa relation commerciale avec le vendeur ; en considérant dans tous ces cas qu’elles sont acceptées par l’acheteur, à tout effet, lors de la passation de la commande.

2. Objectif et portée des offres

2.1 Sauf si le vendeur réalise une offre spécifique, les prix applicables sont ceux qui apparaissent sur la liste de prix du vendeur et qui seraient vigueur à la date de réalisation de la commande.
Lorsque le vendeur aura émis une offre, les prix et les conditions de cette offre se référeront exclusivement aux produits (spécifications et quantités) qui y seront spécifiés et seront valables pendant un mois, sauf stipulation contraire.

2.2 Le vendeur se réserve le droit de réaliser tout changement à tout moment, en particulier en ce qui concerne le format, la forme, la couleur, les dimensions ou les matériaux des produits, représentations, descriptions et spécifications présentés sur ses catalogues ou brochures.

3. Conclusion de l’achat-vente

L’acceptation de la part de l’acheteur d’une offre du vendeur, devra être matérialisée en tout cas, par un bon de commande de l’acheteur et les conditions décrites dans ce document seront applicables.

4. Régularisation de commandes et portée de la fourniture

4.1 La portée de la fourniture devra être clairement spécifiée sur la commande de l’acheteur. La commande ne sera pas considérée effective sans l’acceptation du vendeur. La non-réception, de la part de l’acheteur, d’une notification d’acceptation ou de refus de la commande de la part du vendeur, n’implique pas l’acceptation de cette dernière.

4.2 La fourniture inclut uniquement les équipements et les matériels qui font l’objet de la commande, exception faite des cas où, sur la commande de l’acheteur qui aurait été accepté par le vendeur, seraient explicitement inclus une quelconque documentation, rapport, support ou service additionnels.

5. Prix.

5.1 Les prix de la fourniture son nets, sans inclure la TVA ni tout autre impôt, droit ou taxe, qui seraient répercutés postérieurement sur la facture avec les taux correspondants. Sauf stipulation contraire sur la commande acceptée par le vendeur, le vendeur inclura dans le prix de la fourniture l’emballage ordinaire utilisé par le vendeur, à l’exclusion de tout autre emballage et les prix seront considérés départ usine du vendeur.

5.2 Les produits objet d’une commande voyagent aux risques et périls de l’acheteur et, dans le cas d’être délivrés par le vendeur, ils le feront à ports dus. Le vendeur pourra établir des accords, des conditions ou des propositions à partir desquelles il pourra prendre en charge le transport et l’assurance de la fourniture. Dans de tels cas, le vendeur se réserve le droit de choisir le moyen et la compagnie de transport et d’assurance.

5.3 Les prix indiqués dans l’offre sont entendus pour les conditions de paiement qui y sont spécifiées. Si ces conditions de paiement étaient modifiées, les prix de l’offre seraient révisés.

5.4 Les tarifs de prix peuvent être modifiés à tout moment, cas dans lequel cet aspect serait notifié avec quinze jours d’avance.

6. Conditions de paiement

6.1 La commande de l’acheteur inclura les conditions de paiement de la fourniture. Pourront également être employées des conditions de paiement spécifiées au préalable dans le cadre d’un accord de relation commerciale continue entre l’acheteur et le vendeur. Lesdites conditions de paiement devront s’en tenir à ce qui est prévu dans la Loi 15/2010, du 5 juillet, sur la modification de la Loi 3/2004, du 29 décembre, par laquelle sont établies des mesures de lutte contre le retard de paiement dans les opérations commerciales, sans dépasser en aucun cas les délais maximaux établis dans cette dernière. En tout cas, les conditions de paiement seront toujours maintenues dans le cadre légal en vigueur.

6.2 Le paiement sera réalisé dans les conditions accordées, sur le compte bancaire du vendeur ou moyennant un autre procédé accordé. Le paiement sera réalisé sans aucune déduction telle que retenues non accordées, remises, frais, impôts ou taxes, ou toute autre déduction.

6.3 En cas de retard dans les paiements de la part de l’acheteur, celui-ci devra payer au vendeur, sans aucune mise en demeure et à partir de la date d’échéance du paiement, les intérêts de retard du paiement retardé, lesquels seront calculés conformément à ce qui est prévu à l’article 7 de la Loi 3/2004, du 29 décembre. Le paiement de ces intérêts n’exonèrera pas l’acheteur de l’obligation de réaliser le reste des paiements dans les conditions accordées.

6.4 Dans le cas où l’acheteur encourait des retards dans les paiements accordés, le vendeur pourra suspendre sous une forme provisoire ou définitive, à son choix, l’envoi de la fourniture ou l’exécution des services qui y sont associés, sans préjudice d’exiger à l’acheteur la réalisation des paiements retardés et de lui réclamer, le cas échéant, des compensations supplémentaires pour cette suspension de la fourniture ou exécution des services accordés.

6.5 Le défaut de paiement d’un montant à la date d’échéance provoquera automatiquement l’échéance et l’exigibilité de toutes les quantités dues par l’acheteur défaillant, indépendamment de la forme sous laquelle le paiement aurait été instrumenté (lettre de change, billets à l’ordre ou autres). Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au paiement complet des sommes dues et d’exiger le dédommagement des coûts prévu à l’article 8 de la Loi 3/2004 du 29 décembre.

6.6 Les équipements et matériels objet de la commande seront livrés sous réserve de propriété en faveur du vendeur, jusqu’à satisfaction totale des obligations de paiement de l’acheteur, ce dernier étant obligé à coopérer et à adopter toutes mesures qui seraient nécessaires ou pertinentes et celles que proposera le vendeur pour sauvegarder la propriété de ce dernier sur lesdits équipements et matériels.

6.7 Lorsque des périodes d’échéance coïncideront avec des périodes de congé, des retards dans les paiements ne seront pas acceptés de la part du vendeur et ne seront pas non plus admis des reports ou des circulaires qui les refuseraient. Par ailleurs, ne sera pas non plus admis tout contenu similaire dans les conditions de la commande, spécifiées par l’acheteur.

7. Délais et conditions de livraison

7.1 Le délai de livraison est entendu pour le matériel placé dans la position et dans les conditions indiquées sur la commande acceptée. Dans le cas où n’y serait pas spécifiée de position de livraison, la fourniture sera considérée située dans l’usine ou dans les entrepôts du vendeur. Pour que le délai de livraison oblige le vendeur, l’acheteur devra avoir respecté strictement le programme de paiements, le cas échéant.

7.2 Les délais sont conditionnés à la disponibilité des équipements et matériels, et à toute autre circonstance existante qui pourrait influer, lors de la réception de la commande définitive par le vendeur, délivrée par l’acheteur. Toute augmentation ou modification postérieure de la commande, convertira la commande en une nouvelle commande, avec le redémarrage de tous les processus et la révision à nouveau de toutes les conditions et délais.

8. Réception

8.1 Une fois que la fourniture sera reçue, l’acheteur en vérifiera le contenu dans un délai non supérieur à 15 jours à compter de sa réception, afin de vérifier d’éventuels défauts et/ou défaillances qui pourraient être imputables au vendeur, en communiquant, le cas échéant, sous une forme immédiate et par écrit au vendeur, l’existence de ces défauts et/ou défaillances.

8.2 Une fois 15 jours écoulés depuis la réception de la fourniture de la part de l’acheteur sans que le vendeur n’ait reçu une communication écrite sur d’éventuels défauts ou défaillances, il sera considéré que la fourniture a été acceptée.

9. Retour de matériels. Réclamations

9.1 En aucun cas le vendeur n’admettra de retours de matériels sans accord préalable dans ce sens avec l’acheteur. Un délai de 15 jours est établi à compter de celui où la fourniture aura été reçue par l’acheteur, pour que celui-ci notifie au vendeur son intention de réaliser un retour ainsi que la justification de ce dernier, et pour qu’il accorde avec le vendeur, le cas échéant, les conditions et la procédure du retour. En tout cas, les réclamations de l’acheteur au vendeur devront être réalisées par écrit et sous une forme fiable, en accompagnant le formulaire « autorisation Circutor » dûment rempli, afin de garantir un service après-vente rapide et efficace.

9.2 Les retours ou envois d’équipements ou de matériel dans les installations du vendeur, que ce soit pour leur remboursement, remplacement ou réparation, devront toujours être réalisés à ports payés.

9.3 En cas d’un retour pour cause d’erreur sur la commande ou pour d’autres causes étrangères au vendeur, l’acceptation dudit retour sera soumise à l’accord de participation, de la part de l’acheteur, dans les coûts de révision et de conditionnement et qui, dans un aucun cas, ne seront inférieurs à 15% de la valeur nette de l’équipement retourné.

9.4 Le vendeur n’admettra pas de retours de matériels qui auraient été descellés de leur emballage original, utilisés, montés sur d’autres équipements ou installations, ou soumis à des démontages étrangers au vendeur.

9.5 Le vendeur n’admettra pas non plus de retours de produits conçus ou fabriqués spécifiquement pour la commande.

10. Garanties

10.1 Le vendeur garantit les produits qui auraient été fournis en ce qui concerne un défaut des matériaux, fabrication ou assemblage pour une période de deux ans à partir de la date de réception, que celle-ci soit explicite (dépassement des essais de réception, accordés entre le vendeur et l’acheteur et envoi par écrit d’acceptation de la fourniture), ou tacite (15 jours après l’envoi à l’acheteur sans communication écrite au vendeur indiquant une quelconque disconformité) ou de 18 mois à compter de la date à laquelle il sera notifiée que la fourniture est disponible pour l’envoi, selon ce qui se produira avant.

10.2 La garantie exprimée au point 8.1 consiste dans la réparation, dans les ateliers du vendeur, ou la fourniture de remplacement des éléments qui auraient été reconnus comme défectueux, soit pour des défauts du matériel soit pour des défauts de fabrication ou d’assemblage.

10.3 La réparation ou le remplacement d’un élément défectueux de la fourniture ne varie pas la date de début de la période de garantie de l’ensemble de la fourniture, qui sera celle indiquée au point 8.1. Néanmoins, l’élément réparé ou remplacé aura deux ans de garantie à partir de sa réparation ou remplacement.

10.4 Sont exclus de la garantie les dommages ou défauts qui seraient dus à l’usure normale pour utilisation des équipements. En outre, sont exclus de la garantie, laquelle sera également considérée caduque, les dommages et les défauts causés par la conservation ou la maintenance inadéquate, le stockage ou la manipulation erronée ou négligente, l’utilisation abusive, des montages défectueux, des variations dans la qualité de l’alimentation électrique, des modifications introduites dans la fourniture sans l’approbation du vendeur et, en général, toute cause qui ne serait pas imputable au vendeur.

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité du vendeur, de ses agents, employés, sous-traitants et fournisseurs au titre des réclamations dérivées de l’exécution ou de la non-exécution de ses obligations contractuelles, n’excèdera pas dans son ensemble le prix de base contractuel et n’inclura en aucun cas des dommages et intérêts dérivés du manque à gagner, de la perte de recettes, production ou utilisation, coûts de capital, coûts d’inactivité, retards et réclamations de clients de l’acheteur, pertes d’épargne prévue, ni tout autre préjudice spécial, indirect ou consécutif.

La limitation de responsabilité contenue dans la présente clause prévaudra sur toute autre contenue sur tout autre document contractuel, qui serait contradictoire ou incongrue par rapport à ladite clause, sauf si cette prévision restreignait dans une mesure importante la responsabilité du vendeur.

12. Limitation d’exportation

L’acheteur reconnait que les produits fournis par le vendeur peuvent être assujettis à des dispositions et à des régulations locales ou internationales relatives au contrôle d’exportation et que, sans les autorisations pour exporter ou réexporter des autorités compétentes, on ne peut pas vendre, ni louer ni transférer les fournitures ni non plus les utiliser à toute fin qui ne serait pas celle accordée. L’acheteur est le responsable de satisfaire à ces dispositions et régulations.

13. Droit applicable. Soumission à Juridiction et Compétence

Les présentes conditions seront régies par les lois espagnoles et interprétées conformément à ces dernières.
Les parties renoncent expressément à tout autre for qui pourrait leur appartenir et se soumettent à la juridiction et à la compétence des Cours et Tribunaux de Terrassa (Barcelone)-Espagne.

14. Force majeure

14.1 Dans le cas où le vendeur se verrait empêché, totalement ou partiellement, de satisfaire à ses obligations contractuelles pour cause de force majeure, l’exécution de l’/des obligation/s affectée/s sera suspendue, sans aucune responsabilité du vendeur.

14.2 Il sera entendu par force majeure toute cause ou circonstance au-delà du contrôle raisonnable du vendeur, en ce inclus mais non limité à, grèves de fournisseurs, transports et services, défauts dans les fournitures de tiers, défaillances dans les systèmes de transports, catastrophes naturelles, inondations temporaires, troubles, grèves, conflits de travail, arrêts de travail du personnel du vendeur ou de ses sous-traitants, sabotages, actes, omissions ou interventions de tout type de gouvernement ou agence de ce dernier et autres causes de force majeure visées dans la législation en vigueur affectant directement ou indirectement les activités du vendeur.

14.3 Lorsqu’une cause de force majeure se produira, le vendeur le communiquera à l’acheteur dans les plus brefs délais possibles, en expliquant ladite cause et sa durée prévisible. Il communiquera également la cessation de la cause, en spécifiant le temps dans lequel il pourra satisfaire à l’/les obligation/s suspendue/s en raison de cette dernière. La survenance d’un événement de force majeure donnera droit au vendeur à une prolongation raisonnable du délai de livraison.

15. Confidentialité

Les parties devront traiter confidentiellement tous les documents, données, matériels et information fournis par l’une d’entre elles à l’autre et ne les révéler à aucun tiers, ni les utiliser pour toute autre fin qui ne serait pas l’exécution et le développement de la fourniture, à moins que ne soit constaté au préalable par écrit le consentement de l’autre partie.

Ce qui précède n’est pas un obstacle pour que le vendeur fournisse le nom de l’acheteur et les données essentielles de la fourniture comme partie de ses références commerciales.

16. Résiliation

16.1 L’une quelconque des parties pourra mettre immédiatement fin à la commande moyennant notification par écrit à l’autre partie, en cas de manquement substantiel de l’autre partie, en ce qui concerne ladite commande.
Aucune inexécution de la commande ne sera considérée substantielle à moins que la partie défaillante n’ait été notifiée préalablement par écrit et n’ait pas porté remède à ce manquement dans les trente (30) jours qui suivront la notification.

Seront également cause de résiliation les cas suivants :

- la dissolution et/ou la liquidation ou déclaration de faillite de l’une quelconque des parties, sauf dans le cadre d’opérations de fusion réalisées au sein du Groupe auquel chacune appartient.
- la cessation d’activité de l’une quelconque des parties.
- la persistance d’un événement de force majeure pendant plus de trois mois à compter de la date de réception de sa communication par l’une des parties à l’autre.
- toute autre cause de résiliation signalée expressément dans d’autres clauses des présentes conditions.

 

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